LOI TRAVAIL : ce qui va changer
Après de nombreuses discussions, amendements et modifications, la Loi Travail a été publiée. En voici les mesures phares.
Les motifs de licenciement économique précisés
La loi définit avec plus de précisions les motifs d’un licenciement économique. Ils sont caractérisés par une baisse des commandes ou du chiffre d’affaires pendant plusieurs trimestres consécutifs dont le nombre varie en fonction de la taille de l’entreprise. Il s’agit d’un trimestre pour les entreprises de moins de 11 salariés, de deux pour celles entre 11 et 49 salariés, de trois pour les entreprises dont le nombre de salariés varie entre 50 et 299 et enfin de quatre pour celles supérieures à 300 salariés. L’appréciation de ces critères se fera au niveau international.
Le temps de travail maximal augmenté
Les plafonds de durées maximales de travail vont être augmentés. Il convient de distinguer la durée quotidienne et hebdomadaire dans les modalités de mise en place. Ainsi, la durée maximale de travail quotidien passera de dix à douze heures pour des raisons d’organisation ou d’accroissement d’activité. Quant à la durée de travail hebdomadaire, elle pourra être portée à 46 heures au lieu de 44 heures sur douze semaines. Il s’agira alors d’une augmentation ponctuelle justifiée par des circonstances exceptionnelles. Le taux légal des heures supplémentaires reste à 25%, mais un accord d’entreprise pourra le ramener à 10%.
Accord et référendum d’entreprise
Pour être valide, l’accord d’entreprise devra être signé par les syndicats représentant plus de 50% des suffrages aux élections. Ces accords vont primer sur les accords de branche s’agissant de l’organisation et du temps de travail. Si l’accord n’est pas majoritaire, les syndicats minoritaires représentant plus de 30% des suffrages pourront instaurer un référendum. L’accord deviendra alors valide s’il est accepté par la majorité des suffrages exprimés.
Et encore… À ne pas manquer :
• La création d’un service public de l'accès au droit pour les entreprises de moins de 300 salariés.
• La généralisation en 2017 de la «garantie jeunes» sous condition de ressources.
• La modification des congés légaux exceptionnels (naissance, mariage, décès d’un proche, …) revus à la hausse.Loi n°2016-1088 du 08 août 2016
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