Professionnels de l’immobilier : formation continue obligatoire en France

Les professionnels de l’immobilier sont tenus à une obligation de formation continue à partir de 2017 (14 h/an ou 42 h/3 ans). Des dispositions transitoires sont mises en place pour les premières années d’application de cette obligation : • En cas de renouvellement de carte intervenant en 2017, 14 heures de formation sont obligatoires ; sont acceptés les justificatifs de formations suivies entre le 1er avril 2014 et le 31 décembre 2016 • En cas de renouvellement de carte intervenant en 2018, il faut justifier de 28 heures de formation qui peuvent avoir été suivies entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2017 • En cas de renouvellement de carte intervenant en 2019, il faut effectuer 42 heures de formation ; les justificatifs acceptés pourront concerner des formations suivies entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2018.

Strasbourg et Bas-Rhin : agentimmobilier@strasbourg.cci.fr Colmar et Centre-Alsace : cfe@colmar.cci.fr Sud Alsace Mulhouse : cfe@mulhouse.cci.fr

…et en Allemagne, un projet de loi renforce les conditions d’accès à cette profession

Le gouvernement allemand a adopté, le 31 août 2016, un projet de loi selon lequel les conditions d’accès à la profession des agents immobiliers et des syndics de copropriété seront renforcées. Les agents immobiliers seront obligés de justifier d’une aptitude professionnelle, une condition qui n’était pas obligatoire jusqu’à présent pour exercer cette activité. Pour les syndics de copropriété, la loi prévoit désormais une autorisation (comme c’est déjà le cas pour les agents immobiliers) auprès de la commune (« Gewerbeamt ») pour exercer cette activité. Une assurance de responsabilité civile sera également obligatoire pour les syndics de copropriété. La loi a pour but d’améliorer la qualité des prestations des agents immobiliers et des syndics de copropriété en renforçant la protection des consommateurs. Le fait d’instaurer l’obligation d’une assurance de responsabilité civile pour les syndics protège les copropriétaires des dommages financiers qui peuvent survenir dans l’exercice de leurs fonctions.