Droit des contrats et code de la consommation : le Printemps des réformes

Ainsi, au courant du mois de février, est apparue la réforme du droit des contrats et, en mars, une nouvelle ordonnance relative au droit de la consommation. Afin de faire le point sur l’impact de ces différentes mesures sur la vie de l’entreprise, nous vous en présentons les mesures phares. Mais c’est sans oublier bien sûr la très controversée « loi travail», dite également « loi El Khomri » qui devrait être publiée au courant de l’été.

Réforme du droit des contrats

Outre une réorganisation du code civil, l’ordonnance du 10 février 2016 a pour objectif de sécuriser les échanges économiques et d’en faciliter la mise en œuvre. Elle sera applicable dès le 1er octobre 2016.Elle touche chaque phase de la vie d’un contrat, de la négociation au règlement des litiges. En voici quelques illustrations : la notion de bonne foi dans les négociations est consacrée et devient d’ordre public et un devoir général est introduit notamment lorsque l’information est déterminante pour s’engager ou non.également, pour confirmer la position des juges, il est affirmé que les conditions particulières l’emportent sur les conditions générales.Lors de l’exécution du contrat ou plutôt dans le cas d’une inexécution, le code civil consacre à présent la notion d’exception d’inexécution en permettant à la partie de ne pas exécuter son obligation si l’autre partie n’exécute pas la sienne. Encore plus loin : s’il est manifeste que l’une des parties n’exécutera pas son obligation, le créancier pourra suspendre l’exécution de sa prestation avant tout commencement du contrat.Et enfin, l’ordonnance permet aux entreprises d’éviter le recours systématique au contentieux puisqu’une partie pourra mettre fin au contrat par simple notification en cas d’inexécution grave.Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016

Code de la consommation

éviter l’engorgement des tribunaux est également un des objectifs de l’Ordonnance du 14 mars 2016 relative à la refonte du code de la consommation en vigueur au 1er juillet 2016, car celle-ci, en outre, impose dans le cadre de l’obligation générale d’information précontractuelle au professionnel d’indiquer au consommateur la faculté de recourir à un médiateur de la consommation. Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016. P.H.

Bas-Rhin • 03 88 75 25 23 • juridique@strasbourg.cci.fr
Haut-Rhin • 03 89 66 71 08 • f.streng@mulhouse.cci.fr