Accessibilité des établissements recevant du public : Dernière ligne droite avant sanctions

Les établissements ouverts au public (magasins, bureaux, hôtels, cabinets, etc.) doivent être accessibles aux personnes handicapées. Suite à la parution du décret « sanctions » en mai dernier, la Préfecture va publier la liste des établissements ayant entrepris une démarche d’accessibilité. Ceux n’ayant réalisé aucune démarche seront contactés par la Direction Départementale des Territoires (DDT) qui les invitera, par courrier, à indiquer dans un délai d’un mois s’ils sont accessibles ou s’ils souhaitent réaliser un dossier d’Ad’AP (Agenda d’Accessibilité Programmée). À l’issue de ce mois, les professionnels qui n’auront pas répondu à la DDT se verront condamnés à verser une amende de 1500 € pour les ERP de cinquième catégorie ou de 5000 € pour les autres catégories. L’objectif est d’inciter les derniers retardataires à entrer dans la démarche d’accessibilité dont la date limite était fixée au 28 septembre 2015. Attention : les ERP en règle, ainsi que ceux n’apparaissant pas sur cette liste de la Préfecture sont susceptibles d’être contactés par des entreprises effectuant des démarchages commerciaux agressifs. En cas de doute, rapprochez-vous du service commerce de votre CCI. M.C.