Cession de son entreprise : informer ses salariés devient obligatoire

La loi sur l’Économie sociale et solidaire, applicable depuis le 1er novembre 2014, oblige les dirigeants d’entreprises de moins de 250 salariés à les informer d’un projet de cession de leur société (fonds de commerce ou titres). Pour celles de moins de 50 salariés, cette information devra être transmise au plus tard deux mois avant la cession. Ce délai doit permettre aux salariés de présenter une offre de reprise s’ils le souhaitent. Pour celles entre 50 et 250 salariés, la loi ne prévoit pas de délai, mais une procédure de consultation obligatoire du comité d’entreprise. L’obligation ne s’applique pas en cas de cession de l’entreprise à un membre de la famille ou dans un contexte de procédure collective (conciliation, sauvegarde, redressement ou liquidation). Le non-respect de ce droit à l’information préalable des salariés peut entraîner la nullité de la cession. LD.

Strasbourg • Vincent Longy • 03 88 75 24 28 • v.longy@strasbourg.cci.fr
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