Juridique : menu dense pour les lois de finances

Dans le projet de loi de finances pour 2014, les CCI surveillent la suppression du report d’imposition sous condition de réinvestissement pour les plus-values sur les valeurs mobilières et les droits sociaux, la modification du point de départ des abattements pour durée de détention des titres cédés afin de prendre en compte la date réelle de l’acquisition ou encore le maintien du taux réduit de TVA à 5,5% au lieu des 5% annoncés. La loi de finances rectificative pour 2013 prévoit, entre autres, l’alignement du régime des petites entreprises (micro BIC et micro BNC) sur celui de la TVA, et l’amortissement exceptionnel du montant investi dans le capital d’entreprise innovante.

Du point de vue social

Le projet de loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2014 autoriserait la création par accords collectifs professionnels ou interprofessionnels de garanties collectives présentant un degré important de solidarité (par exemple la prise en charge de prévention ou d’action sociale) et l’organisation de la couverture des risques concernés par cette garantie en recommandant des organismes d’assurance. Ces organismes ne pourront pas refuser l’adhésion d’une entreprise entrant dans le champ d’application et devront appliquer une politique tarifaire unique. Concernant le projet de loi relatif à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, il modifie le régime des auto-entrepreneurs avec la création d’un seuil intermédiaire de sortie du dispositif, l’amélioration du régime des baux commerciaux ou encore une plus grande attractivité du statut de l’EIRL.

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