Juridique : un contact et un fichier dédiés pour les cartes d’agent immobilier

Dans le dernier numéro, nous vous informions que la délivrance des cartes d’agent immobilier était assurée par les CCI depuis le 1er juillet 2015. Un fichier national recense désormais ces cartes professionnelles et les déclarations préalables d’activité. Il est consultable par toute personne intéressée sur www.professionnels-immobilier.cci.fr. Plus en détail, voici les documents délivrés par les CCI sur demande:

• Les cartes professionnelles d’agent immobilier pour les nouvelles entreprises et pour le renouvellement ou la modification des cartes existantes

• Les récépissés pour déclaration préalable d’activité (à demander par chaque établissement d’une agence)

• Les attestations de collaborateur, chaque collaborateur (salarié ou non) d’une agence ou d’une succursale devant détenir un titre.Ces cartes seront valables trois ans et concernent les activités de transactions sur immeubles et fonds de commerce, la gestion immobilière ou l’administration de biens, les syndics de copropriété exerçant à titre professionnel et les marchands de listes de biens mis en location ou en vente.

Strasbourg • agentimmobilier@strasbourg.cci.fr • www.strasbourg.cci.fr/cfe/carte-agent-immobilier
Colmar • cfe@colmar.cci.fr • www.colmar.cci.fr/demandez-votre-carte-professionnelle-dactivite-immobiliere
Mulhouse • cfemulhouse@alsace.cci.fr • www.mulhouse.cci.fr/demandez-votre-carte-professionnelle-dagent-immobilier