ce que prévoit le Code du Travail
La loi Warstmann adoptée le 29 février 2012 définit les obligations des employeurs vis-à-vis des salariés travaillant depuis leur domicile. Le télétravail doit être volontaire et réversible. L’employeur devant préciser les conditions de retour à une exécution du contrat de travail sans télétravail et donner priorité au salarié souhaitant réintégrer les locaux si un poste correspondant à ses qualifications et compétences se libère. Les droits du télétravailleur doivent être les mêmes que ceux des salariés qui se trouvent dans l’unité de production.
09/09/2013Partager