Juridique : la loi française évolue

La loi de sauvegarde des entreprises, votée en 2005 et étoffée en 2008 et 2010, compte plusieurs dispositions de prévention pour les entreprises en difficulté comme le mandat ad hoc. Elle vise également «à accélérer les procédures de liquidations judiciaires. Leur durée, de cinq à six ans en moyenne pour les gros dossiers, a été ramenée à deux ans. Voire moins d’un an pour les cas simples,» affirme Évelyne Gall-Heng. En 2013, un décret de l’État supprime l’article 040 du fichier bancaire des entreprises (Fiben) de la Banque de France. Ce fichier recensait les dirigeants d’entreprises confrontés à une liquidation judiciaire, rendant très difficile tout prêt bancaire. En revanche, le tribunal de commerce a toujours l’obligation de publication des liquidations judiciaires.