les nouveaux seuils de procédures des marchés au 1er janvier 2014
Types de marchés | Sans publicité ni mise en concurrence | Procédure adaptée (MAPA) | Procédures formalisées |
Marchés de travaux (pour tout type d’acheteur) |
Jusqu’à 15000€ | Entre 15001€ et 5,186 M€ | À partir de 5,186 M€ |
Marchés de fournitures et services pour l’État et les EPA nationaux | Jusqu’à 15000€ | Entre 15001€ et 134000€ | À partir de 134001€ |
Marchés de fournitures et services pour les collectivités territoriales et les Epic locaux | Jusqu’à 15000€ | Entre 15001€ et 207000€ | À partir de 207001€ |
Marchés de fournitures et services passés dans le domaine de la défense et de la sécurité | Jusqu’à 15000€ | Entre 15001€ et 414000€ | À partir de 414001€ |
Source : CCI/Réseau commande publique Alsace.
07/07/2014Partager