une Commission pour échelonner ses dettes auprès des organismes publics

Les entreprises qui rencontrent des difficultés financières peuvent saisir en toute confidentialité la Commission des chefs de services financiers. Cette dernière regroupe différents organismes publics, tels que le RSI, Pôle Emploi, l’Urssaf, sous la houlette de la Direction régionale des finances publiques (DRFIP). Son but est d’examiner les demandes des entreprises pour échelonner l’ensemble de leurs dettes auprès de ces organismes, et donc d’éviter de les saisir un à un. Les majorations de retard sont par conséquent remises.

Bas-Rhin DRFIP • 03 88 25 40 30 • Haut-Rhin DDFIF • 03 89 24 61 59