INPI : avertissement aux propriétaires de brevets, marques, dessins ou modèles

Les titulaires de marques, brevets et dessins ou modèles, reçoivent des courriers de sociétés françaises ou étrangères* qui leur proposent de publier, d’enregistrer, d’inscrire ou de renouveler leurs titres, au niveau national, européen ou international, moyennant des sommes importantes.Ces courriers reproduisent servilement la publication du titre au Bulletin officiel de la propriété industrielle ou reprennent les informations qui y sont publiées. L’Institut national de la propriété industrielle (INPI) n’a aucun lien avec ces sociétés. Les prestations proposées par ces sociétés n’ont aucun caractère officiel, ne sont pas obligatoires et dénuées de tout effet juridique. P.H.

*Liste indicative sur www.inpi.fr

INPI • 0 820 213 213 • contact@inpi.fr