jurisprudence : bail commercial et absence de régularisation des charges

Dans cette affaire, un bail commercial prévoyait que le locataire devait verser, avec chaque terme de loyer, une provision trimestrielle et civile à valoir sur le paiement des charges. Ce même bail prévoyait, qu’à la clôture de chaque exercice de charges, le montant des provisions versées serait régularisé en fonction de l’arrêté des comptes de charges annuelles. Cependant, le bailleur n’avait pas régularisé les charges dans les conditions prévues dans le contrat de bail. C’est pourquoi, la Cour de cassation dans un arrêt en date du 5 novembre 2014, précise que l’absence de régularisation des charges rend sans cause les appels trimestriels de provision. La Cour ordonne le remboursement des provisions versées par la société locataire.Référence: Arrêt Cour de cassation, 5 novembre 2015 n°13-24451