Financement de la Sécurité Sociale : ce que dit la loi pour 2016

Les micro-entrepreneurs qui relèvent du régime social de droit commun au 31/12/2015 pourront y rester:

Il était prévu qu’à compter d’une date fixée par décret et, au plus tard, au 1er janvier 2016, tous les micro-entrepreneurs soient soumis, de plein droit, au régime micro-social.La loi de financement de la sécurité sociale maintient le principe de l’affiliation de plein droit au régime du micro-social pour tout micro-entrepreneur débutant son activité à compter du 1er janvier 2016.Par contre, la loi institue une dérogation en faveur des micro-entrepreneurs relevant au 31 décembre 2015 du régime social de droit commun.En effet, ces derniers pourront continuer à bénéficier du régime de droit commun sauf demande contraire en faveur du régime micro-social.

Les pluriactifs et pensionnés actifs resteront soumis au paiement de cotisations minimales

Les travailleurs indépendants pluriactifs et pensionnés actifs dont les prestations d’assurance maladie et maternité sont servies dans un autre régime que celui des travailleurs indépendants devaient bénéficier, à compter du 1er janvier 2016, d’une dispense de certaines cotisations minimales (article 26 de la loi du 18 juin 2014).La loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 supprime cette dispense de cotisations minimales avant même son entrée en vigueur.Loi N°2015-1702 du 21 décembre 2015

Bas-Rhin • Service Juridique • 03 88 75 25 23 • juridique@strasbourg.cci.frHaut-Rhin • Frédéric Streng • 03 89 66 71 08 • f.streng@mulhouse.cci.fr