Gestion : interdiction de gérer : mise en place d’un fichier

Le décret du 19 février 2015 vient de fixer les modalités d’inscription et de radiation des données du fichier national des interdits de gérer. Il détermine aussi quelles personnes peuvent y accéder. Ce texte entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2016. Pour rappel, la loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives, a créé le fichier national des interdits de gérer afin de lutter contre les fraudes. Il vise également à favoriser l’exécution des mesures d’interdiction de gérer prononcées par les juridictions judiciaires. La tenue de ce fichier a été confiée au Conseil National des Greffiers des tribunaux de commerce. Ce fichier comprend l’ensemble des mesures d’interdits de gérer et de faillites personnelles prononcées par les tribunaux correctionnels, civils ou de commerce, à l’exclusion des sanctions disciplinaires.Référence: décret n°2015-194 du 19 février 2015 relatif au fichier national des interdits de gérer