Loi de finances rectificative pour 2015 : régime d’étalement de l’imposition pour les opérations de crédit vendeur pour une cession d’entreprise

Le vendeur d’une entreprise individuelle utilisant le procédé du crédit vendeur (paiement échelonné du montant de la vente) bénéficiera de l’étalement du paiement de l’impôt sur le revenu relatif à la plus-value à long terme, sous réserve de respecter les conditions suivantes:Entreprise individuelle de moins de dix salariés et un chiffre d’affaires inférieur à 2 M€,Cession à titre onéreux de l’ensemble des éléments d’actifs immobilisés ou d’une branche complète d’activité ou du fonds de commerce ou artisanal ou de clientèle.Dans ce cas, le vendeur pourra bénéficier sur demande d’un étalement de l’impôt sur cinq ans sans excéder la durée prévue pour le paiement intégral du prix de la cession. Article 1681 F du Code général des impôts