Loi de finances pour 2016  : tva et imposition

TVA et vente à distance

Dans le cadre des échanges entre les pays de l’Union européenne, le lieu d’imposition en matière de TVA dépend du montant du chiffre d’affaires des ventes à distance réalisées par le vendeur dans l’État de réception des biens. Jusqu’à présent, si le seuil de chiffre d’affaires était supérieur à 100000€ et que le lieu de livraison était français, on appliquait la TVA française. Ce seuil a été abaissé à 35000€ pour les ventes réalisées à compter du 1er janvier 2016. Article 258 B du Code général des impôts

Travailleurs non salariés et affection de longue durée

En principe, les contribuables relevant du régime du réel et percevant des indemnités journalières doivent déclarer ces dernières en tant que revenu imposable. Pour les exercices ouverts à compter du 1erjanvier 2017, les indemnités journalières perçues par les travailleurs non salariés, en affection de longue durée (ALD) et soumis au régime du réel, seront exonérées. Article 154 bis A du Code général des impôts