Repos dominical en Alsace-Moselle : une législation plus souple qu’on ne le pense
Certes, les dispositions de la loi Macron relatives au repos dominical dans les commerces ne sont pas applicables en Alsace-Moselle ! Mais contrairement aux idées reçues, le droit local en la matière est extrêmement souple.
En effet, il a su évoluer ces dernières années par simple arrêté préfectoral ou municipal, par exemple dans le cas des épiceries à Strasbourg ou encore par décision du Conseil Départemental (statut local en Moselle). En outre, les dispositions du Code du Travail spécifiques à l’Alsace-Moselle permettent une exploitation commerciale et l’emploi des salariés pendant cinq heures tous les dimanches pour toutes les branches d’activité, ce qui est bien plus large que le droit applicable sur le reste du territoire. Et elles laissent le soin aux statuts locaux d’aménager et de réduire cette amplitude. Les autorités compétentes au moment de l’adoption des statuts locaux actuellement en vigueur en Alsace ont effectivement fait usage de cette possibilité en fixant un principe d’interdiction d’ouverture dominicale avec des dérogations pour certaines branches d’activité. D’autres dérogations par branche sont fixées par arrêté préfectoral.
Moderniser les statuts
Sans remettre en cause le principe du repos dominical, les présidents des Conseils Départementaux du Bas-Rhin et du Haut-Rhin se sont récemment engagés à modifier ces statuts départementaux pour les moderniser et les adapter aux besoins et pratiques actuels. Pour être complet sur les dérogations au repos dominical, il faut évidemment mentionner les possibilités d’exploitation commerciale et d’emploi des salariés les dimanches avant Noël et certains dimanches et jours fériés sur la base de circonstances particulières justifiant une activité commerciale (fixées par arrêté municipal ou, pour certaines communes, préfectoral).
Bas-Rhin • Service Juridique • 03 88 75 25 23 • juridique@strasbourg.cci.fr
Haut-Rhin • Frédéric Streng • 03 89 66 71 08 • f.streng@mulhouse.cci.fr