Actualités juridiques : Lois de finances 2024 et de financement de la sécurité sociale

Crédit d’impôt en faveur des investissements dans l’industrie verte

En continuité de la loi pour l’industrie verte 2023, un nouveau crédit d’impôt pour investissement en faveur de l’industrie verte est instauré par la loi de finances 2024. Sont concernées par ce dispositif les entreprises commerciales et industrielles soumises au régime fiscal du réel, ainsi que les jeunes entreprises innovantes et celles implantées dans les bassins d’emploi à redynamiser, exonérées d’impôt sur le bénéfice ou d‘impôt sur le revenu. Le crédit d’impôt de 20 % des dépenses de production ou d’acquisition s’appliquera aux investissements réalisés pour des activités liées aux batteries, aux panneaux solaires, aux éoliennes ou aux pompes à chaleur. Une majoration du taux est susceptible d’être appliquée selon des critères géographiques et de taille d’entreprise. Le bénéfice de cette mesure fiscale dépendra de l’obtention par l’entreprise d’un agrément préalable délivré par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME). Le montant total du crédit d’impôt sera plafonné à 150 millions d’euros par entreprise.

TVA : diverses mesures

La transposition de la directive européenne concernant l’harmonisation des règles applicables aux petites entreprises à partir de 2025 entraînera entre autres des conséquences sur le montant des seuils de chiffre d’affaires à ne pas dépasser pour l’application de la franchise de base de la TVA. Ces seuils actualisés jusqu’à présent tous les trois ans deviendront fixes et seront portés à 85 000 euros pour les activités d’achat revente (au lieu de 91 900 euros actuellement) et à 37 500 euros pour les activités de service (au lieu de 36 800 euros). L’année du dépassement de ces seuils, la franchise continuera à s’appliquer aux assujettis réalisant un chiffre d’affaires inférieur respectivement à 93 500 euros et 41 250 euros. Par ailleurs, ce dispositif sera également applicable dans les États membres autres que celui dans lequel la TVA est due. Ainsi, une entreprise assujettie en France pourra bénéficier du régime de la franchise dans un autre État membre sous réserve de respecter un seuil annuel de 100 000 euros pour toutes les opérations réalisées dans l’Union européenne et d’adresser une notification préalable à l’administration fiscale française. Jusqu’à présent, il n’était pas possible de bénéficier de la franchise de base dans un autre État que celui d’établissement dans lequel la TVA est due.

Contrôle fiscal : création du délit de mise à disposition d’instruments de facilitation de la fraude fiscale

Concrètement, si une personne physique ou morale met à la disposition de son client à titre onéreux ou gratuit des outils juridiques, fiscaux, comptables ou financiers avec pour objectif la fraude fiscale, elle pourra être poursuivie pénalement, directement et risquera une peine d’emprisonnement de trois ans et une amende de 250 000 euros. Des peines complémentaires applicables aux personnes physiques reconnues coupables seront appliquées telles que la déchéance des droits civiques, civils et de famille, l’interdiction d’exercer et de gérer une activité commerciale, artisanale, libérale ou industrielle et enfin la suspension du permis de conduire. Les infractions punies sont : l’ouverture de comptes auprès d’organismes établis à l’étranger, l’interposition de personnes physiques ou morales établies à l’étranger, la fourniture d’une fausse identité ou de faux documents ou encore la réalisation de toute manoeuvre destinée à égarer l’administration fiscale.

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