ENTREPRISES EN DIFFICULTÉS
L'année 2024 et plus particulièrement le second semestre connaît une augmentation des ouvertures de procédures collectives de près de 16 %, avec deux tiers en liquidation judiciaire. La courbe à la hausse est également confirmée pour les cessations d’activité sans procédure collective avec un nombre de radiations de plus de 22 % en une année. Les secteurs les plus frappés sont sans surprise la construction, l’automobile (commerce et réparation), l’immobilier et le transport. L’Alsace ne fait pas exception et une recrudescence des demandes d’ouverture des procédures collectives pousse les tribunaux à augmenter le nombre d’audiences depuis le mois de janvier.
Cellule de soutien aux entreprises
Fort de ce constat et de son expérience, la cellule de soutien de la CCI Alsace Eurométropole se mobilise pour accompagner au mieux les dirigeants de ces entreprises, dès l’apparition des premières difficultés. Profitant d’un réseau d’acteurs expert et d’une position de tiers de confiance de proximité, nos conseillers réalisent un premier état des lieux avec le chef d’entreprise. Ce temps d’échange et d’écoute permet de rompre l’isolement. En complément d’une information claire et adaptée sur les démarches les plus appropriées à accomplir, le dirigeant sera mis en relation avec les bons interlocuteurs qui lui apporteront des renseignements concrets voire des solutions. Au plus près du terrain, la CCI Alsace Eurométropole a à cœur d’apporter une réponse rapide et gratuite dans le cadre de permanences quotidiennes téléphoniques et par email.
Attention à la faute de gestion : définition et conséquence ?
Dans le cadre d’une procédure collective d’une société (SARL, SAS, SA) les dirigeants n’engagent en principe leur responsabilité qu’à hauteur de leur apport. Concrètement, ils ne seront pas poursuivis à titre personnel pour supporter l’insuffisance d’actif ou combler le passif. Cette limitation ne s’appliquera pas en cas de faute de gestion mais qu’entend-on par faute de gestion ? Elle est citée par l’article L651-2 du code de commerce et la jurisprudence a fixé des critères pour qualifier cette faute. Pour les juges, la responsabilité des dirigeants d'entreprises peut être engagée pour des fautes de gestion caractérisées par des actes délibérés ou des négligences graves ayant conduit à des difficultés financières pour la société. Les tribunaux examinent les actions des dirigeants pour déterminer s'ils ont agi dans l'intérêt de la société et si leurs décisions ont causé un préjudice significatif. Un dirigeant reconnu coupable de faute de gestion peut être tenu de supporter l'insuffisance d'actif de la société, être frappé de faillite personnelle, et se voir interdire de diriger ou gérer une entreprise.
