Juridique

Actualités juridiques : Lois de finances 2024 et de financement de la sécurité sociale

Crédit d’impôt en faveur des investissements dans l’industrie verte, TVA : diverses mesures, Contrôle fiscal : création du délit de mise à disposition d’instruments de facilitation de la fraude fiscale...

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Publié et mis à jour le 3 mai 2024