Christophe GILLMÉ : les procédures collectives en hausse

Quelles sont aujourd’hui les tendances pour les procédures collectives ?

L’observatoire du Conseil National des Administrateurs Judiciaires et Mandataires Judiciaires a enregistré 65 175 procédures judiciaires en France en 2024. Les sauvegardes, redressements et liquidations sont en hausse de 16,7 % par rapport à 2023. Plus de 192 000 emplois ont ainsi été menacés, pour 95 % dans des entreprises employant moins de 10 salariés. La construction et le commerce sont les plus touchés (13 165 et 12 408 procédures), suivis par l’hébergement/la restauration (7 654 procédures).

Peut-on identifier les causes de ces difficultés financières ?

Il y a toujours un rattrapage post-covid : en garantissant des prêts aux entreprises (plus de 145 milliards d'euros distribués par les banques), l'État a empêché un grand nombre de fermetures d’entreprises qui n’auraient pas été en mesure de poursuivre leur activité dans des conditions normales. Mais depuis 2023, on assiste aussi à une recrudescence des défaillances liées à des causes conjoncturelles : effondrement du marché, hausse des taux d’intérêt, assèchement des crédit bancaires, inflation. Ce rétrécissement du marché coïncide avec le terme des Prêts Garantis par l’État, là où d’autres pays ont mis en place des mesures similaires mais avec un remboursement sur 8 ou 10 ans.

Existe-t-il des mesures de prévention ?

Il existe des procédures de prévention comme la conciliation qui s’applique aux entreprises qui sont en cessation de paiement depuis moins de 45 jours. C’est une procédure courte : tout doit être bouclé en 5 mois. Si l’entreprise rencontre des difficultés et n’est pas encore en cessation de paiement, le mandat ad hoc peut s’avérer efficace, en particulier s’il n’y a que des créances bancaires. Mais il faut avant tout avoir le réflexe d’aller voir des professionnels dès les premières difficultés : avocat, expert-comptable, juge consulaire ou administrateur judiciaire. Nous sommes sollicités pour des consultations en amont des procédures et 3 fois sur 4 cela se solde par de simples conseils pour redresser la situation.

OBSERVATOIRE DU CONSEIL NATIONAL DES ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ET MANDATAIRES JUDICIAIRES

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