Comment reporter le remboursement d’un PGE ?

Constatez-vous des difficultés pour les TPE/PME à rembourser leur prêt garanti par l’État (PGE) ?

Oui depuis juin dernier, de plus en plus d’entreprises rencontrent des difficultés à rembourser leur PGE, d’autant plus que nous traversons une période d’instabilité économique et d’inflation. Je crains que ce phénomène ne s’aggrave cette année, puisque beaucoup de prêts octroyés en 2020 devront être remboursés au bout de cinq ans.

Que se passe-t-il en cas de non-remboursement du PGE ?

Dans ce cas, la banque peut exiger le remboursement du capital restant dû, ainsi que des pénalités et intérêts de retard.

Quelles sont les solutions possibles en cas de difficultés ?

La première solution est de faire appel au médiateur du crédit de la Banque de France afin d’obtenir de la banque un report des paiements de deux années supplémentaires. Il s’agit d’un rééchelonnement amiable de la dette. La deuxième option consiste à engager une procédure amiable de conciliation. La troisième option consiste à demander une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire en cas de difficultés plus conséquentes. Ces procédures permettant de bénéficier d’un délai de report de six années supplémentaires pour rembourser le PGE. La procédure de conciliation demeure confidentielle et n’induit pas d’inscription au fichier national des incidents de remboursement de la Banque de France et n’a pas non plus d’impact sur la cotation de l’entreprise. Dans les différents cas évoqués, la garantie de l’État est maintenue.