Droit local en Alsace-Moselle : focus sur les spécificités en droit du travail et droit commercial

Repos dominical et jours fériés

Depuis 2017, et faisant suite à un important travail d’harmonisation des statuts locaux et de négociation, les collectivités ont adopté de nouvelles dispositions relatives aux dérogations par branche d’activité, complétant ainsi les dérogations déjà existantes fixées par arrêté préfectoral et les dérogations de droit.

Cette harmonisation concerne principalement les activités commerciales et artisanales, l’industrie étant concernée à travers les dérogations de droit codifiées dans le code du travail et notamment lorsque le travail est nécessaire pour éviter un dommage disproportionné. En dehors de ces types de dérogations, le principe reste l’interdiction de l’emploi des salariés les dimanches et jours fériés, dans les entreprises industrielles et commerciales ou artisanales.

Pour les entreprises bénéficiant d’un régime dérogatoire, des contreparties pour les salariés sont fixées par des accords collectifs locaux. Attention dans le Bas-Rhin, il coexiste 2 statuts départementaux relatifs à l’ouverture des exploitations commerciales, l’un applicable à Strasbourg (en particulier pour les commerces à prédominance alimentaire), l’autre pour le Bas-Rhin hors Strasbourg.

Maintien du salaire en cas d’absence

Un maintien du salaire est prévu par le code du travail en cas d’absence notamment pour maladie dès le premier jour d’absence et sans condition d’ancienneté, sous réserve du respect de certaines conditions comme une absence relativement courte pour cause personnelle et indépendante de la volonté du salarié, liée directement ou indirectement à la personne du salarié.

Préavis de démission

En fonction de la nature du travail exercé et des modalités de versement de rémunération, la durée de préavis en cas de démission d’un salarié varie entre 6 semaines (commis commerciaux, professeurs…) à 15 jours. Ces durées peuvent donc être plus courtes que celles fixées par le code du travail et les conventions collectives.

Horaires d’ouverture des commerces

Cette disposition de droit local est issue du code local des professions prévoyant une fermeture obligatoire des locaux de vente ouverts au public entre 21h et 5h. Ne sont pas visées par ce texte les activités artisanales, les établissements de gros, les pharmaciens et les débits de boisson. Des dérogations ponctuelles municipales sont envisageables ainsi que des dérogations préfectorales permanentes pour toutes les activités ou une seule branche.