Facturation électronique obligatoire : entreprises concernées et calendrier de mise en place

Réforme fiscale : facture électronique obligatoire pour toutes les entreprises Après avoir compris les enjeux et les caractéristiques de la facturation électronique, il est essentiel d’identifier les entreprises concernées et de suivre le calendrier progressif de mise en place pour anticiper cette transformation.

Qui est concerné ? 

Toutes les entreprises assujetties à la TVA, quelle que soit leur taille, sont concernées par cette réforme. Cela inclut : 

• Les entreprises BtoB (business to business), qui devront émettre et recevoir des factures électroniques. 

• Les entreprises BtoC (business to consumer), concernées par les obligations d'e-reporting. 

• Les entreprises étrangères réalisant des transactions en France. 

L'e-reporting concerne la transmission de certaines informations fiscales, même pour les entreprises non concernées par l'e-invoicing. 

Calendrier de mise en place 

La mise en place de la facturation électronique se fait progressivement selon la taille des entreprises : 

1er janvier 2020 : Obligation de facturation électronique pour les entreprises travaillant avec le secteur public via Chorus Pro. 

1er septembre 2026 :  

• Obligation d'émettre des factures électroniques pour les grandes entreprises (plus de 5 000 salariés, plus de 1,5 milliard d'euros de CA ou 2 milliards d'euros de bilan). 

• Obligation de réception de factures électroniques pour toutes les entreprises, quelle que soit leur taille. 

1er septembre 2027 :  

• Obligation d'émettre des factures électroniques pour les PME et TPE. 

Quels sont les avantages de la facture électronique ?

Cette nouvelle obligation règlementaire est destinée à mieux contrôler la collecte de la TVA mais elle représente également une opportunité pour les entreprises qui y sont soumises.

• Réduction des coûts de traitement d'environ 30%, économie financière de 50 à 75% par rapport à un traitement papier.

• Meilleur suivi des échéances grâce à l'automatisation du processus.

• Diminution des litiges au motif de facture "non reçue". Le dispositif assure une transparence des transactions.

• Opportunité d'utiliser les données produites pour enrichir les tableaux de bord et outils de gestion de l'entreprise.

Que faire pour anticiper le passage à la facture électronique ? 

Les entreprises doivent anticiper la transition en prenant plusieurs mesures : 

• Faire l'état des lieux des flux de factures. Vérifier la présence des mentions obligatoires dans les bases de données utilisées.

• Évaluer vos outils actuels et vérifier, avec l'éditeur, leur compatibilité avec une PDP*. Si nécessaire, identifier des outils compatibles avec les nouvelles normes. 

• Choisir une plateforme de dématérialisation (PDP* ou OD*) conforme aux exigences fiscales. 

• Adapter leurs processus internes et former leurs collaborateurs aux nouvelles obligations. 

• Tester l'intégration des nouveaux formats pour assurer une transition fluide. 

PDP : Plateforme de Dématérialisation Partenaire, *OD : Opérateurs de Dématérialisation

Comment se préparer à ces nouvelles obligations fiscales ? 

En se préparant dès aujourd'hui, les entreprises peuvent, non seulement assurer leur conformité avec la réglementation, mais aussi améliorer leur efficacité administrative et optimiser leur gestion financière. 

Les pôles Juridique et Mutation digitale de la CCI Alsace Eurométropole propose un accompagnement sur plusieurs points : 

• Sensibilisation aux enjeux de la facturation électronique via des webinaires.

• Réponse aux questions d'ordre juridiques liées à la mise en place de la facture électronique et plus généralement vérifier la conformité des entreprises aux nouvelles obligations légales . 

• Aide au choix et à la mise en place des solutions techniques disponibles sur le marché. 

• Intervention en tant qu'intermédiaire avec l'administration fiscale lorsqu'une médiation s'impose.

► Contactez-nous : juridique@alsace.cci.fr ou digital@alsace.cci.fr