Juridique
FACTURE DÉMATÉRIALISÉE : Faites-vous accompagner
Malgré l’annonce gouvernementale du report des échéances pour la généralisation de la dématérialisation des factures, le processus de digitalisation de la vie des affaires poursuit son cours. À court terme, toutes les entreprises devront pouvoir réceptionner des factures numériques.
―Adobe Stock
Ainsi à une nouvelle échéance qui sera fixée par la loi de finances pour 2024, seules des factures électroniques pourront être émises. Si le gouvernement entend par le biais de ces mesures lutter contre la fraude fiscale et consolider le respect des délais de paiements pour améliorer la trésorerie des entreprises, ces dernières vont devoir mobiliser des ressources pour se mettre en conformité avec ces nouvelles obligations. Le Service Juridique de la CCI a développé un nouveau produit dédié à la facturation électronique. L’entreprise est informée du cadre réglementaire applicable en la matière, puis un audit de l’existant permet d’élaborer une feuille de route, afin d’être en mesure de respecter les obligations aux échéances convenues. »
