Franchise en base de TVA : stabilité en 2025, incertitudes pour 2026

La loi du 3 novembre 2025 a définitivement enterré le projet de seuil unique à 25 000 € qui devait s’appliquer en 2025. Les micro-entrepreneurs conservent donc les seuils actuels : 85 000 € pour les activités commerciales et 37 500 € pour les prestations de services, avec des seuils majorés respectivement à 93 500 € et 41 250 €. Les professions réglementées (avocats, auteurs) bénéficient de plafonds spécifiques (50 000 € / 55 00 €).

Et pour 2026 ? Le débat n’est pas clos. Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit une réforme ambitieuse : un seuil unique de 37 500 €, quel que soit le type d’activité, avec une tolérance à 41 250 €. Les travaux immobiliers resteraient soumis à un plafond spécifique de 25 000 € et un seuil de tolérance à 27 500 €. Objectif affiché : simplification et harmonisation européenne. Mais la mesure suscite de vives oppositions et son adoption reste incertaine.

Ce qui change pour vous

Pour l’heure, rien ne bouge : les seuils actuels s’appliquent en 2025. Toutefois vous devez anticiper une réforme en 2026 qui pourrait bouleverser l’équilibre économique de votre activité.

Quel est l’impact de la sortie de la franchise en base sur vos obligations comptables ?

Sortir de la franchise en base de TVA ne se limite pas à appliquer la taxe sur vos factures : cela transforme vos obligations comptables. Dès le dépassement des seuils, vous devez émettre des factures conformes, mentionnant le taux de TVA, le montant HT et TTC, ainsi que votre numéro de TVA intracommunautaire. À cela s’ajoute la réalisation de déclarations périodiques de TVA (mensuelles ou trimestrielles selon le régime choisi), ce qui implique une organisation plus rigoureuse.

Dès lors, la comptabilité simplifiée de la microentreprise ne suffit plus : il faut désormais suivre les opérations soumises à TVA, conserver les justificatifs pour la récupération de TVA sur vos achats et anticiper les flux financiers, car une partie des encaissements sera reversée à l’État…

Il est essentiel d’anticiper ces obligations dès le départ pour éviter les mauvaises surprises au moment du dépassement du seuil

Les conseils des juristes pour anticiper la réforme

Différenciez dès à présent votre clientèle de professionnels et de particuliers. Les professionnels récupèrent la TVA, les particuliers non. Cela impacte votre stratégie tarifaire.
Exemple : si vous facturez 120 € TTC à un pro, il récupère la TVA (coût réel 100 €). Pour un particulier, le prix final est 120 €. Prévenez vos clients particuliers et communiquez sur des tarifs en évolution car vos prix TTC vont augmenter !

Suivez votre CA mensuel : cela vous permet de prévoir un dépassement et d’agir à temps. Par exemple, si vous êtes à 36 000 € en novembre pour une activité de services, une facture de 2 000 € en décembre vous fera franchir le seuil et vous devrez appliquer la TVA dès ce mois.

Préparez vos factures : dès le dépassement, elles doivent inclure la TVA et votre numéro intracommunautaire. Si vous franchissez le seuil le 2 janvier, toute facture émise après cette date doit être conforme, sous peine de redressement.

Demandez votre numéro de TVA intracommunautaire avant le dépassement, surtout si vous avez des clients dans l’UE : Vendre à un client allemand sans ce numéro vous expose à des sanctions.

Planifier vos achats et attendre d’être assujetti à la TVA pour acheter un ordinateur à 1 200 € TTC vous permettra de récupérer environ 200 € de TVA.

Accompagnement de la CCI

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