Point Eco Alsace
15 septembre 2024
Juridique

Résiliation des contrats par voie électronique

Le 1er juin dernier, le décret relatif aux modalités techniques de résiliation des contrats par voie électronique est entré en vigueur, complétant les dispositions du code de la consommation sur ce thème.
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Publié le vendredi 3 mai 2024 à 15:33


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