Impayés : comment les entreprises alsaciennes peuvent-elles se prémunir et agir

Un enjeu de trésorerie majeur

En Alsace comme ailleurs, les impayés représentent un risque financier de premier plan pour les entreprises. Selon les chiffres évoqués par la CCI Alsace Eurométropole, près de 25 % des entreprises subissent chaque année des retards ou des défauts de paiement, fragilisant leur trésorerie et, in fine, leur pérennité. Dans un contexte économique marqué par l’inflation et la hausse des coûts, la gestion des impayés devient un levier stratégique pour préserver la santé financière des TPE et PME.

Lors du webinaire Gérer les impayés, Anne-Valérie Derendinger, juriste à la CCI Alsace Eurométropole, rappelle que « les problèmes de trésorerie sont une des principales causes de difficultés des entreprises. » Une réalité qui pousse les professionnels à adopter une démarche progressive, alliant relances amiables et, en dernier recours, recours judiciaire.

Points de vigilance : les pièges à éviter

Avant d’engager toute action, il est crucial de s’assurer que la créance est certaine, liquide et exigible :

• Certaine : la créance doit être prouvée (facture, contrat, bon de commande).

• Liquide : son montant doit être clairement déterminé.

• Exigible : le délai de paiement doit être dépassé.

Attention aux délais de prescription :

• 5 ans pour les factures entre professionnels.

• 2 ans pour les factures entre professionnels et particuliers.

« Une facture non conforme ou une créance prescrite peut rendre toute action en justice irrecevable, » souligne Mathilde Kammerer, juriste à la CCI.

Conseils pratiques : une démarche progressive

1. La phase amiable : privilégier le dialogue

• Relance téléphonique ou email : un rappel courtois peut suffire si l’oubli est involontaire.

• Lettre de relance : formaliser la demande par écrit, en rappelant les pénalités de retard (taux légal : 3 fois le taux d’intérêt légal, soit 12,12 % en 2025).

• Mise en demeure : envoyée en recommandé avec accusé de réception, elle marque le passage à une étape plus formelle.

« L’objectif est de préserver la relation commerciale tout en obtenant le paiement, » insiste Anne-Valérie Derendinger.

2. Le recours judiciaire : quand et comment ?

Si la phase amiable échoue, trois procédures sont possibles :

Recouvrement des petites créances (< 5 000 €) : via la Plateforme de recouvrement pour les factures impayées - Credicys, avec l’intervention d’un commissaire de justice.

• Injonction de payer : procédure rapide et peu coûteuse, sans audience, mais le débiteur peut contester.

• Assignation en paiement : véritable procès, avec audience et possibilité pour le débiteur de se défendre.

« Le choix de la procédure dépend du montant de la créance, de la solvabilité du débiteur et des risques de non-recouvrement, » explique Mathilde Kammerer.

3. Anticiper : les bons réflexes

• Conditions générales de vente (CGV) claires : préciser les délais de paiement, les pénalités de retard et les modalités de recouvrement.

• Facturation électronique : obligatoire à partir de septembre 2026, elle offrira une traçabilité accrue et limitera les litiges.

• Accompagnement juridique : la CCI Alsace Eurométropole propose des permanences gratuites pour aider les entreprises à rédiger leurs actes ou gérer leurs impayés.

• Agir tôt : ne pas laisser s’accumuler les retards.

• Privilégier l’amiable : 80 % des impayés se règlent sans recours judiciaire.

• Sécuriser ses preuves : factures, relances, mises en demeure.

• Évaluer la solvabilité du débiteur avant d’engager des frais judiciaires.

« La clé, c’est la réactivité et la rigueur dans la gestion des créances, » conclut Anne-Valérie Derendinger.

Pour aller plus loin :

• Plateforme de recouvrement pour les factures impayées - Credicys

• Contactez le service juridique de la CCI par mail - juridique@alsace.cci.fr

• Revoir le webinaire