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Entre obligation de communication et obligation d'information, la limite est fragile

Dans les relations d’affaire entre professionnels, l’obligation en matière de CGV porte sur la communication de ces dernières si l’acheteur en fait la demande. L’obligation ne porte donc pas sur la mise à disposition systématique du document, ce qui peut porter à confusion.

En effet, l’article L 441-1 du code de commerce stipule que : « toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services qui établit des conditions générales de vente est tenue de les communiquer à tout acheteur qui en fait la demande pour une activité professionnelle. Cette communication s'effectue par tout moyen constituant un support durable. »

La portée de ce texte explique l’absence de CGV dans de nombreuses entreprises, quelle qu’en soit la taille. C’est pourquoi connaître l’intérêt et le contenu des CGV permet de mieux appréhender la nécessité de les rédiger.

En droit de la consommation, il n’est pas question de CGV mais d’informations précontractuelles. Ainsi, lorsque le vendeur s’adresse non pas à des clients professionnels, mais à des consommateurs, l’obligation imposée par le code de la consommation porte sur la transmission d’informations précontractuelles qui devront donc être communiquées avant la conclusion du contrat. Établir des CGV dans ce cas permet de s’assurer du respect de ses obligations imposées par la réglementation dans un même document synthétique.

Protection juridique du vendeur

En quoi les CGV peuvent-elles protéger le vendeur dans le cadre de ses relations d’affaires ?

Disposer d’un document bien rédigé et adapté au mode de fonctionnement de l’activité permet d’assurer la sécurité juridique du vendeur. En effet, les CGV contiennent notamment des mentions relatives aux modalités de paiement (moyen de paiement, délai de paiement, acompte, sanction en cas de retard…) et à la livraison (délai de livraison, prise en charge du coût, conséquence d’un retard de livraison, modalité de retrait des marchandises…).

Outre ces éléments imposés par la réglementation, d’autres notions juridiques peuvent y être intégrées telles que les clauses relatives au transfert des risques et de propriété, aux garanties commerciales et légales, à la force majeure ou à l’imprévision qui à la suite des conséquences économiques de la COVID et de la guerre en Ukraine semblent aujourd’hui s’imposer dans tout document contractuel.

Ne pas disposer de CGV fait prendre le risque à l’entreprise de se voir exiger les conditions générales d’achat de son client ou d’être soumise au droit général des contrats sans avoir de moyens de protéger davantage ses activités commerciales. Les CGV priment les CGA dans les relations interentreprise.

Réglementation différente en droit de la consommation

La réglementation impose la communication au consommateur des informations précontractuelles imposées par le code de la consommation et non d’établir des CGV en tant que telles.

Disposer de CGV permet d’avoir la garantie de respecter cette obligation dans un seul document.

Outre les éléments contenus également dans les CGV entre professionnels, le consommateur doit accéder aux informations relatives aux garanties (légales et commerciales), au médiateur de la consommation et au droit de rétractation dans le cas d’une vente hors établissement.

La protection du consommateur est forte et l’attention doit se porter sur l’absence de clause abusive créant un fort déséquilibre entre les parties, le consommateur étant considéré dans ce cas comme potentiellement vulnérable.

Ainsi, pour la vente hors établissement (e-commerce, vente au domicile…), il est primordial de porter une attention particulière sur les CGV transmises au client avant toute commande ou signature de contrat.

PRESTATIONS CCI

Analyse et mise à jour des CGV déjà existantes, élaboration de nouvelles CGV, quel que soit votre besoin, les juristes du Service Juridique vous accompagnent pour vous garantir la sécurité juridique de votre activité.

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Les conditions générales de vente constituent le socle des relations commerciales entre un fournisseur de produits ou de services et son client

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Après un master de droit public, Elise fait ses premiers pas au CIPES où elle exerce en tant que formatrice dans le domaine du droit de l'entreprise auprès de grands groupes comme KODAK ou ALSTOM. À la CCI depuis 2001, d'abord comme conseillère création dans le domaine juridique, puis en tant que juriste et responsable du Service Juridique, elle se spécialise dans le droit des affaires et développe une expertise très pointue en baux commerciaux et en droit des entreprises en difficultés. Elle exerce une veille active dans toutes les matières juridiques. Ses centres d'intérêt : le soutien aux entreprises rencontrant des difficultés, l’appui juridique de proximité aux TPE/PME, la vulgarisation du droit pour le rendre accessible à tout public.

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Responsable Service Juridique | CCI Alsace Eurométropole

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