Locaux professionnels, quel contrat de location choisir?
En fonction de votre activité, vous aurez accès à des contrats de nature différente.
Le bail commercial, contrat le plus courant pour les locaux commerciaux, artisanaux et industriels, est conclu pour une durée de 9 ans minimum, avec la possibilité de le résilier tous les 3 ans pour le locataire et un plafonnement du loyer pendant toute la durée du bail. Il présente l’avantage d’une grande stabilité pour les entreprises, mais avec la contrepartie d’une certaine rigidité.
Le bail professionnel, destiné aux professions libérales est plus flexible que le bail commercial. Il est conclu pour une durée minimale de 6 ans et peut être résilié à tout moment par le locataire, sous réserve de l’application d’un préavis.
Le contrat de domiciliation dans les centres d’affaires et espaces de coworking offre en plus d’un ensemble de prestations de services, une flexibilité conséquente idéale pour les jeunes entreprises avec une croissance rapide, mais peut être limitant pour recevoir de la clientèle ou stocker de la marchandise.
Le contrat dérogatoire de courte durée, souvent conclu avant la signature d’un bail commercial, permet de tester son activité avant de s’engager pour une durée longue. Il ne peut pas dépasser 36 mois.
Chaque type de contrat a ses spécificités en termes de durée, de conditions de résiliation et de flexibilité. Il est donc primordial de bien choisir le contrat qui correspond le mieux à vos besoins et à votre situation professionnelle.
D’autant que ce contrat devra nécessairement être conclu avant le démarrage de votre activité, puisqu’il s’agit d’un document obligatoirement fourni lors de la formalité d’immatriculation de votre entreprise.
Afin de garantir que le contrat que vous avez choisi ou que vous allez signer réponde bien à vos attentes et à vos perspectives de développement, le service juridique de la CCI est à vos côtés. Il vous propose un panel de prestations allant de la simple question à l’établissement du contrat, voire à une aide à la résolution amiable d’un conflit qui vous oppose à votre propriétaire avec la possibilité de recourir à un conseil extérieur grâce au chèque rebond.
Juridique :
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