IA : attention aux zones grises

Les contrats commerciaux ne prévoient pas toujours qui est responsable en cas d’erreur générée par l’IA, à qui appartiennent les contenus produits, quelles garanties sont applicables… La responsabilité en cas de dommage lié à l’usage de l’IA est aujourd’hui un flou juridique que les PME-PMI doivent impérativement anticiper dans leurs contrats.

Si un contenu généré par IA induit en erreur un client ou viole des droits (plagiat, données personnelles), qui est responsable ? L’entreprise utilisatrice ? Le prestataire ? Le fournisseur de l’outil ? Sans clause claire, c’est l’entreprise qui pourrait être tenue responsable !

Prenons un exemple concret : une entreprise sous-traite la rédaction d’un guide technique à un prestataire qui utilise l’IA générative. Le texte livré contient des erreurs ou des passages plagiés, qui est responsable ? Il faut savoir que du point de vue de la responsabilité contractuelle, entre professionnels c’est le contrat qui fait foi. Si rien n’est prévu, c’est l’entreprise qui livre le produit ou le service qui assume les conséquences. Du point de vue de la responsabilité civile, en cas de dommage causée à un tiers, l’entreprise peut être mise en cause si elle a manqué à son devoir de vigilance. En cas de violation de droits, le dirigeant peut être poursuivi s’il n’a pas pris les mesures nécessaires et sa responsabilité pénale est engagée.

En cas d’usage d’une image produite par IA, créée sans intervention humaine suffisante, vous pourriez ne pas en être propriétaire. Si l’image contient des éléments protégés comme des visages, une œuvre, une marque, elle peut faire l’objet d’une plainte car l’entreprise est responsable de l’usage du visuel.

En cas de publication d’un texte généré par IA contenant du plagiat involontaire, votre entreprise peut être accusée de contrefaçon ou de violation du droit d’auteur même si elle n’en avait pas conscience. Cela peut entraîner un retrait forcé du contenu, des dommages et intérêts et une atteinte à la réputation. Certains outils d’IA stockent ou réutilisent des données saisies. En transmettant des informations à un prestataire utilisant une IA, ces données pourraient être exposées. Une clause de confidentialité renforcée est indispensable.

La nécessité d'adapter ses contrats

L’IA ne doit pas être un aspect négligé de vos contrats. En tant que dirigeant, vous n’avez pas besoin d’être juriste mais vous devez vous assurer que vos contrats couvrent ces nouveaux risques. Une clause bien rédigée évitera un litige onéreux.

Afin de maintenir la sécurité juridique de votre activité, il est indispensable de faire relire vos contrats par un juriste ou de faire appel à un avocat, particulièrement en cas de prestations créatives ou techniques. Il s’agira d’adapter vos CGV/CGU* si vous proposez vous-même des services assistés par IA.

En interne vous devrez sensibiliser vos équipes aux risques liés à l’usage non encadré de ces outils, adapter vos contrats de travail et la charte informatique et prévoir une charte éthique sur l’utilisation de l’IA. Le service juridique de la CCI Alsace Eurométropole vous accompagne et vous informe sur ces sujets.

*Conditions générales de vente / conditions générales d'utilisation

Accompagnement CCI

Sécuriser les CGV et autres contrats de l’entreprise

Juridique
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