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MULHOUSE

« Nous proposons un accompagnement sur mesure en droit des sociétés, droit fiscal et droit commercial, afin de sécuriser juridiquement et fiscalement les opérations » explique Maître Laura Bolognese, Avocate au Barreau de Mulhouse et associée de la SFAL. « La digitalisation des formalités d’entreprises - créations, modifications ou cessations d'activités - est une bonne chose si elle est bien encadrée : elle permet de suivre en temps réel l’état d’avancement des dossiers et de centraliser les informations des entreprises via le Registre National des Entreprises (RNE) ».

Les débuts difficiles du guichet unique

C’est dans cet esprit que le Guichet Unique a été mis en place le 1er janvier 2023 par l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) : des formalités qui peuvent être réalisées en ligne, soit par le chef d’entreprise ou son délégataire (un salarié de l’entreprise), soit par un mandataire via un contrat de mandat : experts\u0002comptables, formalistes, avocats en droit des sociétés, notaires, fiscalistes… « Cette réforme complexe de simplification a cependant occasionné de nombreux dysfonctionnements. Nous avons été confrontés à des erreurs dans les dossiers, une absence de mises à jour de la base de données, des rejets… Il était par exemple impossible, lors de la mise en place du guichet unique, de traiter les prorogations de liquidation amiable. La réalisation des formalités est devenue chronophage et les délais de traitement se sont considérablement allongés ». Une solution alternative, dite « procédure d’urgence », a rapidement été mise en place jusqu’à fin décembre 2024.

Des formalités confiées aux équipes de la CCI

« Face aux rejets de dossiers, à l’allongement des délais de traitement et à la complexité de la gestion et de la facturation des frais de greffe (qui ne correspondaient pas toujours aux montants annoncés par l’INPI), nous avons finalement décidé de ne plus gérer toutes les formalités en interne, même si nous en avions les compétences. Nous les avons confiées à la CCI, qui bénéficie d'une réelle expertise dans ce domaine et d'une longue pratique des interactions avec le Greffe et l'INPI. Aujourd’hui cette collaboration nous permet de gagner un temps significatif et de mieux maîtriser les coûts et frais des dossiers que le client règle directement auprès de la CCI. La CCI est un véritable facilitateur qui permet de faire avancer rapidement les dossiers ». La fin de la procédure « alternative » laisse espérer une amélioration et une stabilisation du Guichet Unique, mais il est encore trop tôt pour en tirer des conclusions.

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Société Fiduciaire d’Alsace et de Lorraine
19A rue du Sauvage à Mulhouse
03 89 56 57 56

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ACCOMPAGNEMENT CCI
Sous-traiter les formalités d'entreprise de mes clients

Contact :
Anna D’Antoni-Vauthier • 03 89 66 71 05 • a.dantoni@alsace.cci.fr

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Maître Laura Bolognese, avocate-associée de la SFAL

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Directeur de la Communication | CCI Alsace Eurométropole

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