Conditions générales de vente : Protéger le vendeur et le consommateur
Relations d’affaires entre professionnels : protéger le vendeur
Dans ce cadre, les CGV sont communiquées seulement si l’acheteur en fait la demande. L’obligation ne porte donc pas sur la mise à disposition systématique du document. Cette communication s’effectue par tout moyen constituant un support durable. La portée de ce texte explique l’absence de CGV dans de nombreuses entreprises quelle qu’en soit la taille. C’est pourquoi, connaître l’intérêt et le contenu des CGV permet de mieux appréhender la nécessité de les rédiger. Disposer d’un document adapté au mode de fonctionnement de l’activité assure la sécurité juridique du vendeur. En effet, les CGV contiennent notamment des mentions relatives aux modalités de paiement (moyen et délai de paiement, acompte, sanction en cas de retard…) et à la livraison (délai de livraison, prise en charge du coût, conséquence d’un retard de livraison, modalités de retrait des marchandises…). Outre ces éléments imposés, d’autres notions juridiques peuvent y être intégrées telles que celles relatives au transfert des risques et de propriété, aux garanties commerciales et légales, à la force majeure ou à l’imprévision qui, à la suite des conséquences économiques du covid et de la guerre en Ukraine, semblent aujourd’hui s’imposer dans tout document contractuel. Ne pas disposer de CGV fait prendre le risque à l’entreprise de se voir imposer les conditions générales d’achat (CGA) de son client ou d’être soumise au droit général des contrats, sans avoir de moyens de protéger davantage ses activités commerciales. Les CGV priment sur les CGA dans les relations interentreprises.
Réglementation de la consommation : protéger le consommateur
En droit de la consommation, il n’est pas question de CGV, mais d’informations précontractuelles. Ainsi lorsque le vendeur s’adresse à des consommateurs, l’obligation imposée par le code de la consommation porte sur la transmission d’informations qui devront donc être communiquées avant la conclusion du contrat. Établir des CGV dans ce cas permet de s’assurer du respect de ses obligations imposées par la réglementation dans un même document. Outre les éléments contenus dans les CGV entre professionnels, le consommateur doit accéder aux informations relatives aux garanties (légales et commerciales), au médiateur de la consommation et au droit de rétractation dans le cas d’une vente hors établissement. La protection du consommateur est forte et l’attention doit se porter sur l’absence de clause abusive créant un fort déséquilibre entre les parties, le consommateur étant considéré comme potentiellement vulnérable. Ainsi pour la vente hors établissement (e-commerce, vente au domicile…), il est primordial de porter une attention particulière sur les CGV transmises au client avant toute commande ou signature de contrat.
ACCOMPAGNEMENT CCI
Analyse et mise à jour des CGV déjà existantes
Élaboration de nouvelles CGV
