Actualités juridiques

Dépôt des comptes annuels : attention à demander la confidentialité

Le Code de commerce impose le dépôt des comptes annuels des sociétés auprès du greffe du tribunal chaque année dans le mois suivant l’approbation des comptes. Une fois les comptes annuels déposés, ils sont publics et chacun peut les consulter. Les petites entreprises ne dépassant pas deux des seuils suivants : 6 millions d’euros de total de bilan, 12 millions d’euros de chiffre d'affaires net et 50 salariés, ont la possibilité de demander que leurs comptes annuels restent confidentiels. Par ordonnance, le juge en charge de la surveillance du registre du commerce refuse la demande de confidentialité de la société qui serait introduite ultérieurement au dépôt des comptes. Les juges du fond confirment cette décision malgré l’absence de disposition législative ou réglementaire en la matière. Ainsi, une société respectant les critères précités doit demander que ses comptes déposés restent confidentiels lors du dépôt.

Quels sont les risques pour un « gérant de paille » ?

Prêter son nom pour un dirigeant de société quelle que soit la forme juridique peut coûter très cher. Une gérante de paille d’une société en a fait les frais. Elle a permis l’utilisation de son nom en contrepartie d’une rémunération pour la représentation légale d’une société dont le vrai dirigeant a falsifié des documents en vue de l’obtention d’un prêt bancaire. Les deux personnes ont été condamnées pénalement pour notamment escroquerie en bande organisée avec une interdiction professionnelle et des amendes. Qui plus est, la gérante de paille a fait l’objet d’une condamnation pour manoeuvre frauduleuse en raison de l’acceptation contre rémunération de prêter son nom et de la falsification des documents.

Transformation de la forme juridique : ne pas oublier la publicité

Seuls les actes dûment publiés et déposés auprès du registre du commerce et des sociétés sont opposables aux administrations publiques, dont l’administration fiscale. En l’espèce, une SARL s’est transformée en SAS et une cession d’actions est intervenue après la transformation. Lors de la présentation de l’acte de cession auprès de l’administration fiscale pour son enregistrement et le paiement des droits y attenant, l’administration fiscale a appliqué les taux propres aux cessions de parts d’une SARL et non ceux applicables aux cessions d’actions entraînant par ce fait des droits d’enregistrement bien supérieurs à ceux que le cessionnaire pensait devoir. Le motif du choix de ce taux d’imposition était que la transformation n’avait pas fait l’objet avant la cession d’actions, d’une publication, la rendant ainsi inopposable à l’administration fiscale. Ce retard de publication a donc coûté cher au cessionnaire, la cour d’appel confirmant la décision de l’administration fiscale.

Nouveau décret relatif à la perte de capital

Lorsqu’une société réalise des résultats négatifs, ses fonds propres composés notamment du capital social et des résultats cumulés s’en trouvent impactés. Ainsi quand les capitaux propres diminuent au point de passer sous le seuil de la moitié du capital social, la société doit prendre la décision, soit de poursuivre l’activité (par augmentation du capital social notamment), soit de dissoudre la société. La loi prévoit la possibilité pour les sociétés dont le capital social est supérieur à un certain seuil, de disposer d’un délai supplémentaire pour effectuer une réduction de capital lorsqu’elles n’ont pas pu reconstituer leurs capitaux propres dans le délai initial. Ce n’est qu’à la fin de ce second délai et en l’absence de réduction du capital social que la dissolution de la société est susceptible d’être demandée par tout intéressé à agir. Il fallait attendre la publication du décret d’application visant à fixer les seuils de capital social pour que cette nouvelle mesure soit effective. C’est chose faite avec la parution du décret et son entrée en vigueur le 27 juillet dernier.

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