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30 janvier 2026
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La fixation et la révision du loyer d’un bail commercial sont encadrées par des règles strictes, mais aussi par une jurisprudence en constante évolution.
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Le loyer du bail commercial : principes et actualités des tribunaux

Le bail commercial, régi par les articles L145-1 et suivants du Code de commerce, est un contrat clé pour les commerçants, artisans et industriels. D’une durée minimale de 9 ans, il offre au locataire un droit au renouvellement et une protection contre les résiliations abusives. Mais la question du loyer, tant à la signature qu’en cours de bail ou lors du renouvellement, reste un sujet de tensions et de contentieux. Voici les principes essentiels et les dernières évolutions jurisprudentielles à connaître en 2026.
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Commerce transfrontalier : comment réussir son implantation en Allemagne ?

L’Allemagne, premier partenaire économique de la France, attire de plus en plus de commerçants et entrepreneurs français, notamment alsaciens. Proximité géographique, pouvoir d’achat élevé, marché dynamique : les atouts sont nombreux. Mais s’implanter outre-Rhin ne s’improvise pas. Lors d’un webinaire organisé par la CCI Alsace Eurométropole et l’IHK Südlicher Oberrhein, des experts ont partagé leurs conseils et mis en garde contre les pièges à éviter.
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JURISINFO FRANCO-ALLEMAND : Sécurisez vos contrats avec vos partenaires allemands !

Négociation de contrats, recherche des points de réglementation, médiation en cas de litige, le service JurisInfo de la CCI propose une palette de services pour accompagner les entreprises alsaciennes dans leurs activités transfrontalières.

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