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Dans quel cadre les actifs d’une entreprise en redressement judiciaire peuvent-ils être cédés à la barre ?

Lorsqu’une entreprise est en cessation de paiement, la loi la contraint à engager une procédure devant le tribunal dans un délai de 45 jours. Il s’agit soit d’une procédure de conciliation avec ses créanciers, soit d’une procédure de redressement judiciaire ou encore de liquidation judiciaire. Celle-ci permet une poursuite d’activité, en gelant les créances antérieures à l'ouverture du jugement de redressement judiciaire. C’est un véritable « bol d’air » pour la société qui peut entamer la construction d'un plan de redressement sur une durée maximale de dix ans. L’autre option, sur décision du tribunal, c’est la mise en place d’un plan de cession d’actifs.

Comment se passe cette procédure ?

L’administrateur judiciaire désigné par le tribunal lors de l’ouverture de la procédure collective publie un appel d’offres afin de trouver des repreneurs intéressés par la reprise des actifs (et non des titres) de la société en difficulté. Les candidats ont accès, sous réserve d’un engagement de confidentialité, aux documents financiers de l’entreprise afin de proposer leur offre de reprise. La sélection finale des repreneurs est faite par le tribunal sur plusieurs critères : la poursuite de l’activité et par conséquent le nombre d’emplois préservés, la viabilité du projet économique présenté, mais aussi la capacité de régler les créanciers.

Quels en sont les avantages pour le repreneur ?

C’est une réelle opportunité de croissance externe pour le repreneur car il peut choisir seulement les actifs qui l’intéressent (contrat, nombre de salariés, matériels...), sans avoir à régler les créanciers de la société en difficulté. En outre, comme il détermine lui-même le prix de la cession, si son offre est retenue, il peut acquérir des actifs à un coût bien plus faible que dans le cas d’une vente classique de fonds de commerce ou de titres, ce qui rend l’opération très rentable.

Un exemple en Alsace ?

En 2019, le distributeur de bus Dietrich Carebus basé à Ingwiller a été placé en redressement judiciaire. Le plan de reprise présenté par son principal fournisseur, le constructeur turc Temsa, a été validé par le tribunal. Ce qui a permis de préserver 54 emplois.

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Maitrise Information & Communcation - CELSA Université Paris Sorbonne Diplôme professionnel du CFPJ (Centre de Formation et de Perfectionnement des Journalistes)

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Journaliste indépendant | Initiative Strasbourg

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