Conformité légale
Facturation électronique obligatoire : PA et OD, quels sont vos interlocuteurs ?
Une facture électronique est plus qu’une simple transformation d’un document papier en document PDF. La réforme qui entre en vigueur en 2026 impose une digitalisation des flux entre les entreprises et l’administration.
Définir sa plateforme agréée pour être en conformité avec la réforme de la facturation électronique
CCI France a lancé une grande enquête nationale sur la facturation électronique : niveau d’avancement de l’entreprise, difficultés rencontrées, besoins d’accompagnement sur le déploiement de la facturation électronique.
Cliquez ici pour répondre à l'enquête.
Quels outils pour quelles fonctions ?
Il faudra commencer par choisir une Plateforme Agréée (anciennement PDP – Plateforme dématérialisée Partenaire) pour pouvoir émettre et recevoir les factures au bon format. Eh oui, les PDP deviennent des PA !
D’ailleurs, un autre intervenant, les OD (Opérateurs de Dématérialisation) que sont notamment les éditeurs de logiciel deviennent les SC (Solution Compatible).
Par ailleurs, il faut anticiper dès aujourd’hui ce choix pour ne pas devoir le faire dans l’urgence le moment venu. Pour se familiariser avec le calendrier légal vous pouvez consulter l’information suivante : Facturation électronique obligatoire : entreprises concernées et calendrier de mise en place | Point Eco Alsace
Pourquoi choisir une plateforme dès maintenant ?
Outre gagner en efficacité et se positionner sur son marché qui est sûrement très concurrentiel, l’entreprise peut améliorer sa visibilité et communiquer sur ses choix.
Mais il peut y avoir d’autres avantages à effectuer un choix dès maintenant et notamment ne pas avoir à agir dans l’urgence, gagner du temps par un traitement plus rapide de ses obligations, limiter les coûts d’impression et d’envoi, mieux maitriser les délais de paiement…
A noter qu’il sera également nécessaire d’avoir réalisé ce choix pour RECEVOIR des factures de clients, fournisseurs qui auront eu l’obligation de passer à la facturation électronique dès septembre 2026.
Où trouver sa Plateforme Agréée - PA ?
Les PA sont répertoriées sur le site suivant : Liste des plateformes agréées immatriculées sous réserve | impots.gouv.fr
Mais comment s’y retrouver entre la centaine de PA mentionnées sur le site des impôts ?
La première chose à faire, c’est de déterminer vos besoins au regard des obligations législatives. Vous travaillez peut-être déjà avec un prestataire qui propose une offre globale incluant la production de documents répondant aux exigences de la facturation électronique. Il faut commencer par vérifier cela.
Mais d’autres facteurs jouent également. Notamment, il faut voir le coût et les modalités d’intervention de la plateforme.
Benchmark des PA téléchargeable ici : Benchmark PDP (FR) - The Invoicing Hub
Qui peut vous aider dans cette jungle ?
Outre les services de la CCI Alsace Eurométropole et en particulier les services « juridique » et « Mutation Digitale », vous pouvez vous adresser à votre expert-comptable ou à votre fournisseur de votre solution de gestion de facturation. banque.
► Vous pouvez également assister à une réunion d’information spécialement conçue pour les TPE/PME : Facturation électronique, démêlez le vrai du flou en 2 heures chrono.
L’Ordre des Experts-Comptables, la CCI Alsace Eurométropole et la DGFiP unissent leurs forces pour lever toutes les zones d’ombre et répondre, sans détour, à vos questions.
A l'issue de ces 2 heures vous aurez une vision limpide des obligations 2026–2027 et une feuille de route opérationnelle pour avancer sans stress.
Lundi 2 février – 8h30/10h30 à Mulhouse, 14h30/16h30 à Colmar
Mardi 3 mars – 9h30/11h30 à Schiltigheim
Mardi 10 mars – 9h30/11h30 à Haguenau
Les services » juridique » et « Mutation Digitale » vous proposent différents accompagnements :
Réponse aux questions d'ordre juridiques liées à la mise en place de la facture électronique et plus généralement vérifier la conformité des entreprises aux nouvelles obligations légales.
Aide au choix et à la mise en place des solutions techniques disponibles sur le marché
Intervention en tant qu'intermédiaire avec l'administration fiscale lorsqu'une médiation s'impose.
► Contactez-nous : juridique@alsace.cci.fr ou digital@alsace.cci.fr
Pour plus d’info sur le contexte de la réforme, lire notre article : Réforme fiscale : Facture électronique obligatoire pour toutes les entreprises | Point Eco Alsace
