Juridique

Créer une holding peut sembler réservé aux grands groupes. Pourtant, de plus en plus de dirigeants de PME-PMI y recourent pour gagner en efficacité, sécuriser leur activité et préparer l’avenir.

La nomenclature d’activités française (NAF) évolue. Cette révision, pilotée par l’INSEE, entraînera l’attribution d’un nouveau code APE à toutes les entreprises à partir du 1er janvier 2027.

Même face à une clause résolutoire et un commandement de payer resté sans effet, le locataire ne perd pas toute défense : la Cour de cassation rappelle que l’exception d’inexécution doit toujours être examinée lorsque des manquements graves du bailleur sont invoqués.

Lorsque les délais de paiement s’allongent et que les impayés se multiplient, la trésorerie des entreprises est fragilisée. La clé consiste ici à adopter une stratégie par étape, qui va de la négociation amiable au recouvrement judiciaire.

Qu’il s’agisse de production, de communication ou de gestion, l’intelligence artificielle s’invite progressivement dans tous les processus de l’entreprise, pour générer des contenus, pour automatiser des réponses clients ou pour analyser des données. Pour autant, le recours à cet outil ne doit pas affaiblir votre sécurité juridique.

Une facture électronique est plus qu’une simple transformation d’un document papier en document PDF. La réforme qui entre en vigueur en 2026 impose une digitalisation des flux entre les entreprises et l’administration.

Le bail commercial, régi par les articles L145-1 et suivants du Code de commerce, est un contrat clé pour les commerçants, artisans et industriels. D’une durée minimale de 9 ans, il offre au locataire un droit au renouvellement et une protection contre les résiliations abusives. Mais la question du loyer, tant à la signature qu’en cours de bail ou lors du renouvellement, reste un sujet de tensions et de contentieux. Voici les principes essentiels et les dernières évolutions jurisprudentielles à connaître en 2026.

Vendre en ligne sans Conditions Générales de Vente (CGV) ? C’est non seulement illégal, mais aussi risqué pour votre trésorerie et votre réputation. Dans l’univers du commerce en ligne, les Conditions Générales de Vente (CGV) ne sont pas un simple document administratif, elles constituent le socle juridique de la relation entre vendeur et acheteur. Bien rédigées, elles deviennent un véritable outil stratégique pour fidéliser vos clients et anticiper les litiges. On vous explique pourquoi elles sont indispensables et comment en faire un atout. 

Simplifiez vos démarches, concentrez-vous sur l’essentiel : grâce au Centre des Formalités de la CCI, les entreprises gagnent en temps, en sécurité et en efficacité pour toutes leurs obligations administratives.

Après une année mouvementée, la franchise en base de TVA retrouve un peu de stabilité… pour l’instant.

Régime dérogatoire au droit commun français, le droit local d’Alsace-Moselle est reconnu depuis 2011 comme un principe fondamental par le Conseil constitutionnel. Il s’applique aux salariés exerçant leur activité professionnelle dans les trois départements suivants : Haut-Rhin, Bas-Rhin et Moselle.

En 2025, les entreprises françaises font face à un double défi en matière de recrutement : la rareté des profils qualifiés et la multiplication des candidatures falsifiées, souvent générées par l’intelligence artificielle.

Selon les données de l'INSEE, près d’un tiers des micro-entreprises exprime le souhait d'évoluer vers une structure de société. Cette proportion significative témoigne d'une réalité économique : la micro-entreprise constitue souvent un tremplin, une première étape dans un parcours entrepreneurial plus ambitieux nécessitant, à terme, une structure juridique plus adaptée à la croissance et à la pérennisation de l'activité.

À quelques jours du lancement officiel des soldes d’été — du 25 juin au 22 juillet cette année — il est temps de revisiter les règles du jeu. Car derrière l’euphorie des bonnes affaires, les obligations légales, elles, ne prennent pas de vacances. Quels sont les réflexes à adopter ? Où sont les pièges à éviter ? Et comment faire la différence entre soldes, promotions et ventes privées sans s’attirer les foudres de la DGCCRF ? Décryptage.

Le constat est le même sur tout le territoire national : après des années post-Covid pendant lesquelles les entreprises ont pu survivre avec l’aide des dispositifs d’aide, le retour à un taux de défaillance similaire aux années 2019 et antérieures est confirmé.

Depuis trois ans, les entreprises subissent coup sur coup les crises, sans avoir le temps de remonter la pente. Après une période d’accalmie grâce aux dispositifs de soutien comme le fonds de solidarité et le prêt garanti par l’État, l’année 2022 et plus particulièrement le second semestre ont été marqués par une hausse des procédures collectives et en corrélation par une augmentation des sollicitations de la cellule de soutien de la CCI.

Fanny Fuchs, membre du Bureau de la CCI Alsace Eurométropole présente le Chèque Rebond, un nouveau dispositif CCI pensé pour les petites entreprises afin de les aider à surmonter une difficulté avec un tiers, un fournisseur, son bailleur, un client.

Les conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de relations commerciales entre un fournisseur de produits ou de services et son client. Il s’agit d’un document essentiel à la protection et à la sécurité juridique des vendeurs. Selon la catégorie des acheteurs, le contenu et les obligations des professionnels diffèrent.

Le prêt garanti par l’État communément nommé PGE est aujourd’hui un dispositif bien connu de tous les chefs d’entreprise. Créé au début de la crise sanitaire en mars 2020 en tant que dispositif de soutien temporaire, il a fait l’objet de plusieurs prorogations et adaptations et a été ouvert jusqu’en juin 2022.

Abandon de poste : démission ? Rien que pour le premier semestre 2022, l’abandon de poste représente près de 70 % des licenciements pour faute grave ou lourde, concernant 123 000 salariés. Il est caractérisé par l’absence injustifiée du salarié à son poste de travail.

À chaque projet et à chaque étape, un financement. Primes, subventions, crédits, prêts d’honneur, Chèques Rebond, avances remboursables : que ce soit pour créer, investir, reprendre ou rebondir, les entrepreneurs ne le savent pas toujours, mais il existe toute une panoplie d’aides financières à destination des TPE-PME. Et pour nombre d’entre eux, l’accès à ces dispositifs est un levier indispensable pour convaincre les banques. Tour d’horizon des principaux outils qui placent les équipes de la CCI Alsace Eurométropole à la pointe du conseil et de l’accompagnement.

L’importance cruciale de la mise à jour des statuts d’une société
Les statuts d’une société, véritables contrats entre associés, définissent les règles de fonctionnement et les rôles de chacun. Pour assurer la conformité légale, la transparence et l’adaptation aux évolutions, il est essentiel de les mettre à jour régulièrement. La CCI Alsace Eurométropole accompagne les entreprises dans cette démarche, garantissant ainsi une sécurité juridique optimale.

Les conditions générales de vente constituent le socle des relations commerciales entre un fournisseur de produits ou de services et son client.

Quel contrat de location choisir pour vos locaux professionnels ? Que vous soyez créateur d’entreprise, jeune entrepreneur ou professionnel établi, le choix du contrat de location est crucial pour la flexibilité et la stabilité de votre activité. Découvrez les différents types de contrats, leurs caractéristiques, avantages et inconvénients, pour faire un choix éclairé et adapté à vos besoins spécifiques.